le congé de soutien familial

vendredi 20 avril 2007, 14h58
Mise en route du "congé de soutien familial"

PARIS (AFP) - Le décret autorisant les salariés à prendre un "congé de soutien familial" pour s'occuper d'un parent dépendant ou très handicapé, créé lors de la conférence de la famille de juillet 2006, est paru vendredi au Journal Officiel.Consacrée aux "aidants familiaux" qui, aux côtés des professionnels, apportent leur soutien à leur proche dépendant, âgé ou handicapé, la Conférence de la famille 2006 avait notamment institué un droit au congé, non rémunéré mais avec maintien des droits à la retraite.

Par ailleurs, le ministère de la Santé et des Solidarités a annoncé vendredi la mise en ligne du Guide de l'aidant familial sur le site www.famille.gouv.fr, où sont réunis informations pratiques et conseils sur les droits de l'aidant et de son proche dépendant.

Le guide fournit aussi tous les renseignements nécessaires pour valoriser, au titre de la validation des acquis de l'expérience, les années passées auprès d'un proche.

Concrètement, pour bénéficier du congé de soutien familial, d'une durée de trois mois renouvelable dans la limite d'un an, le salarié devra prévenir son employeur au moins deux mois auparavant, en accompagnant sa demande de documents prouvant son lien de parenté avec la personne aidée, et la preuve de sa dépendance (décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie ou justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80%).

Le délai est ramené à quinze jours en cas d'urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée.

S'il veut renouveler son congé, le salarié doit en prévenir son employeur avec un préavis d'un mois.

Ce congé, qui ne peut être refusé, n'est pas rémunéré mais le salarié continue à acquérir des droits à la retraite via l'assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF), qui garantit déjà notamment la continuité des droits à la retraite des parents d'enfants handicapés.

Le salarié, pour bénéficier de ce congé, doit avoir une ancienneté de deux ans dans l'entreprise, et non plus un an comme il était prévu initialement par la Conférence de la famille, a précisé vendredi le ministère. Il a la garantie de retrouver son emploi ou un emploi équivalent dans son entreprise au terme du congé.

Les personnes non salariées bénéficient aussi des avantages liés à ce congé, constitution des droits à la retraite et couverture par l'assurance-maladie.

Le coût de cette mesure a été estimé à 10,5 millions d'euros en année pleine.

Selon l'Unaf (Union nationale des associations familiales), satisfaite de la création de ce congé, quelque 15.000 personnes pourraient dans un premier temps être intéressées.

Ce congé pourra permettre de trouver des solutions de placement, maison de retraite ou aide à domicile, de prendre le temps d'une décision réfléchie, ou de vivre plus calmement des moments difficiles, avait affirmé l'Unaf.

Cependant, d'autres réactions, venant par exemple de l'Ufal (familles laïques) ou de la CGT, évoquaient le risque de désengagement de l'Etat dans l'aide aux personnes dépendantes.

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