Loi chatel : Services en lignes

Nouvelle loi qui vient d'être votée, passera bientot au J.O.

Protège les consommateurs des FAI et cyberboutiques
L'analyse de PC inpact ici : http://www.pcinpact.com/d-113-1-consommateur_litige_abonne.htm ( plusieurs pages )

pour faire résumé :
Pour les FAI
remboursement des frais de garantie lors de la fin d'un contrat, sous 7 jours, sinon 50% de majoration.

Hotlines ne seront plus surtaxées.

Contrats moins rigides dans leur durée ( obligation 24 mois etc

et puis aussi les appels depuis les portables vers les numéros de renseignement téléphonique seront facturés de la meme facon partout, communication nationale, non surtaxée.

Pour les Commerçants en ligne
Date de livraison : devra etre précise et stipulée, si il y a un retard de 7 jours sur cette date : le droit de se retracter et être intégralement remboursé. ( plus d attentes pendant des semaines si "il n y en a plus en stock"

remboursements : sur notre compte et plus en bon d achats comme certains l imposaient !

Obligation de fournir des numéros de téléphone pour joindre des téléconseillers et non pas des machines, et ces numeros ne pourront pas etre surtaxés !

Et d'autres trucs encore

Pierre

merci de l'info !

Merci pour les infos